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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2012
  • Janvier
  • 04

04 Janvier 2012

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 4 Januari 2012 (België). RG P.11.1396.F Néerlandais 04-01-2012
Hof van Beroep: Arrest van 4 Januari 2012 (Gent). RG 2011-AR-3124 Néerlandais 04-01-2012
Cour de cassation: Arrêt du 4 janvier 2012 (Belgique). RG P.11.1396.F Français 04-01-2012
Cour d'appel: Arrêt du 4 janvier 2012 (Liège). RG 2008/rg/387 Français 04-01-2012
Aussi disponible en : Nederlands English
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