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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2012
  • Janvier
  • 12

12 Janvier 2012

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 12 janvier 2012 (Belgique). RG C.11.0137.N Français 12-01-2012
Cour d'appel: Arrêt du 12 janvier 2012 (Liège). RG 2010/RG/1205 Français 12-01-2012
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