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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2012
  • Février
  • 13

13 Février 2012

Titre Langue Date
Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 13 Februari 2012 (België). RG M11-7-0851/8371 Néerlandais 13-02-2012
Cour du Travail: Arrêt du 13 février 2012 (Liège (Liège)). RG 2011/AL/598 Français 13-02-2012
Tribunal du Travail: Jugement du 13 février 2012 (Bruxelles). RG 12/740/A Français 13-02-2012
Cour d'appel: Arrêt du 13 février 2012 (Liège). RG 2011/RG/446 Français 13-02-2012
Cour du Travail: Arrêt du 13 février 2012 (Liège (Liège)). RG 2008/AL/35339 Français 13-02-2012
Cour d'appel: Arrêt du 13 février 2012 (Liège). RG 2010/RG/2005 Français 13-02-2012
Aussi disponible en : Nederlands English
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