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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2012
  • Février
  • 16

16 Février 2012

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 16 février 2012 (Liège). RG 2010/RG/1925 Français 16-02-2012
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 février 2012 (Belgique). RG 24/2012 Français 16-02-2012
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 février 2012 (Belgique). RG 20/2012 Français 16-02-2012
Cour du Travail: Arrêt du 16 février 2012 (Bruxelles). RG 2011/AB/124 Français 16-02-2012
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 février 2012 (Belgique). RG 23/2012 Français 16-02-2012
Cour de cassation: Arrêt du 16 février 2012 (Belgique). RG C.11.0157.N Français 16-02-2012
Cour de cassation: Arrêt du 16 février 2012 (Belgique). RG C.10.0309.N Français 16-02-2012
Cour de cassation: Arrêt du 16 février 2012 (Belgique). RG F.10.0115.N Français 16-02-2012
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 février 2012 (Belgique). RG 19/2012 Français 16-02-2012
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 février 2012 (Belgique). RG 22/2012 Français 16-02-2012
Cour de cassation: Arrêt du 16 février 2012 (Belgique). RG F.11.0028.N Français 16-02-2012
Cour de cassation: Arrêt du 16 février 2012 (Belgique). RG F.11.0026.N Français 16-02-2012
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