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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2012
  • Mars
  • 12

12 Mars 2012

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 12 Maart 2012 (België). RG S.10.0154.N Néerlandais 12-03-2012
Cour d'appel: Arrêt du 12 mars 2012 (Bruxelles). RG 2009/AR/1929 Français 12-03-2012
Cour de cassation: Arrêt du 12 mars 2012 (Belgique). RG S.10.0154.N Français 12-03-2012
Cour d'appel: Arrêt du 12 mars 2012 (Liège). RG 2010/RG/1782 Français 12-03-2012
Aussi disponible en : Nederlands English
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