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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2012
  • Mars
  • 29

29 Mars 2012

Titre Langue Date
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 29 mars 2012 (Belgique). RG 50/2012 Français 29-03-2012
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 29 mars 2012 (Belgique). RG 52/2012 Français 29-03-2012
Cour de cassation: Arrêt du 29 mars 2012 (Belgique). RG C.11.0207.N Français 29-03-2012
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