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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2012
  • Avril
  • 04

04 Avril 2012

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 4 April 2012 (België). RG P.12.0128.F Néerlandais 04-04-2012
Hof van Cassatie: Arrest van 4 April 2012 (België). RG P.11.1869.F Néerlandais 04-04-2012
Hof van Cassatie: Arrest van 4 April 2012 (België). RG P.11.2085.F Néerlandais 04-04-2012
Tribunal du Travail: Jugement du 4 avril 2012 (Mons (Mons)). RG 10/934/A Français 04-04-2012
Tribunal du Travail: Jugement du 4 avril 2012 (Mons (Mons)). RG 10/2470/A Français 04-04-2012
Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2012 (Belgique). RG P.12.0128.F Français 04-04-2012
Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2012 (Belgique). RG P.11.1869.F Français 04-04-2012
Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2012 (Belgique). RG P.11.2085.F Français 04-04-2012
Tribunal du Travail: Jugement du 4 avril 2012 (Mons (Mons)). RG 10/1382/A Français 04-04-2012
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