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  • Belgique
  • Juridat
  • 2012
  • Avril
  • 12

12 Avril 2012

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 12 avril 2012 (Bruxelles). RG 2011 AR 1903 Français 12-04-2012
Tribunal du Travail: Jugement du 12 avril 2012 (Mons (La Louvière)). RG 11/1015/A Français 12-04-2012
Aussi disponible en : Nederlands English
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