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  • Juridat
  • 2012
  • Avril
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16 Avril 2012

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 16 April 2012 (België). RG C.11.0602.F Néerlandais 16-04-2012
Hof van Cassatie: Arrest van 16 April 2012 (België). RG S.11.0059.F Néerlandais 16-04-2012
Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 16 April 2012 (België). RG M11-7-0832/8356 Néerlandais 16-04-2012
Cour de cassation: Arrêt du 16 avril 2012 (Belgique). RG C.11.0602.F Français 16-04-2012
Cour de cassation: Arrêt du 16 avril 2012 (Belgique). RG S.11.0059.F Français 16-04-2012
Cour d'appel: Arrêt du 16 avril 2012 (Bruxelles). RG 2010/AR/1362 Français 16-04-2012
Cour d'appel: Arrêt du 16 avril 2012 (Liège). RG 2012/rg/1984 Français 16-04-2012
Cour d'appel: Arrêt du 16 avril 2012 (Bruxelles). RG 2010/AR/1070 Français 16-04-2012
Cour d'appel: Arrêt du 16 avril 2012 (Bruxelles). RG 2011/AR/2534 Français 16-04-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 avril 2012 (Belgique). RG M11-2-1202/8679 Français 16-04-2012
Aussi disponible en : Nederlands English
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