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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2012
  • Avril
  • 19

19 Avril 2012

Titre Langue Date
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 avril 2012 (Belgique). RG 54/2012 Français 19-04-2012
Cour de cassation: Arrêt du 19 avril 2012 (Belgique). RG F.11.0017.N Français 19-04-2012
Cour de cassation: Arrêt du 19 avril 2012 (Belgique). RG F.11.0061.N Français 19-04-2012
Cour d'appel: Arrêt du 19 avril 2012 (Bruxelles). RG RG 2009 AR 2027 Français 19-04-2012
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 avril 2012 (Belgique). RG 53/2012 Français 19-04-2012
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 avril 2012 (Belgique). RG 55/2012 Français 19-04-2012
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 avril 2012 (Belgique). RG 56/2012 Français 19-04-2012
Cour de cassation: Arrêt du 19 avril 2012 (Belgique). RG F.11.0058.N Français 19-04-2012
Cour de cassation: Arrêt du 19 avril 2012 (Belgique). RG C.11.0199.N Français 19-04-2012
Cour d'appel: Arrêt du 19 avril 2012 (Bruxelles). RG RG 2009 AR 1727 Français 19-04-2012
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