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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2012
  • Juillet
  • 10

10 Juillet 2012

Titre Langue Date
Europees Hof voor de Rechten van de Mens: Arrest van 10 Juli 2012 (Europa). RG 4320/11 Néerlandais 10-07-2012
Hof van Cassatie: Arrest van 10 Juli 2012 (België). RG P.12.1160.N Néerlandais 10-07-2012
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 10 juillet 2012 (Europe). RG 4320/11 Français 10-07-2012
Cour de cassation: Arrêt du 10 juillet 2012 (Belgique). RG P.12.1160.N Français 10-07-2012
Aussi disponible en : Nederlands English
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