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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2012
  • Août
  • 28

28 Août 2012

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 28 Augustus 2012 (België). RG P.12.1454.F Néerlandais 28-08-2012
Cour de cassation: Arrêt du 28 août 2012 (Belgique). RG P.12.1454.F Français 28-08-2012
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 28 août 2012 (Europe). RG 71407/10 Français 28-08-2012
Aussi disponible en : Nederlands English
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