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  • 2012
  • Novembre
  • 14

14 Novembre 2012

Titre Langue Date
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 novembre 2012 (Belgique). RG 142/2012 Français 14-11-2012
Cour du Travail: Arrêt du 14 novembre 2012 (Bruxelles). RG 2011/AB/659 Français 14-11-2012
Cour de cassation: Arrêt du 14 novembre 2012 (Belgique). RG P.11.1611.F Français 14-11-2012
Cour d'appel: Arrêt du 14 novembre 2012 (Bruxelles). RG 2011/AR/2982 Français 14-11-2012
Cour de cassation: Arrêt du 14 novembre 2012 (Belgique). RG P.12.1052.F Français 14-11-2012
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 novembre 2012 (Belgique). RG 143/2012 Français 14-11-2012
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 novembre 2012 (Belgique). RG 140/2012 Français 14-11-2012
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