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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2012
  • Décembre
  • 13

13 Décembre 2012

Titre Langue Date
Tribunal du Travail: Jugement du 13 décembre 2012 (Mons (La Louvière)). RG 08/3003/A Français 13-12-2012
Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2012 (Liège). RG 2011/rg/1645 Français 13-12-2012
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 13 décembre 2012 (Belgique). RG 152/2012 Français 13-12-2012
Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2012 (Liège). RG 2012/RG/483 Français 13-12-2012
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