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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2013
  • Février
  • 18

18 Février 2013

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 18 Februari 2013 (Brussel). RG 2012/AB/256 Néerlandais 18-02-2013
Hof van Cassatie: Arrest van 18 Februari 2013 (België). RG S.12.0004.F Néerlandais 18-02-2013
Cour d'appel: Arrêt du 18 février 2013 (Liège). RG 2009/RG/817 Français 18-02-2013
Tribunal du Travail: Jugement du 18 février 2013 (Mons (Mons)). RG 12/6/A Français 18-02-2013
Tribunal du Travail: Jugement du 18 février 2013 (Mons (Mons)). RG 10/960/A Français 18-02-2013
Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2013 (Belgique). RG S.12.0004.F Français 18-02-2013
Cour du Travail: Arrêt du 18 février 2013 (Bruxelles). RG 2011/AB/141 Français 18-02-2013
Aussi disponible en : Nederlands English
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