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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2013
  • Mars
  • 08

08 Mars 2013

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 8 mars 2013 (Belgique). RG C.12.0322.N Français 08-03-2013
Cour du Travail: Arrêt du 8 mars 2013 (Liège (Liège)). RG 2009/AL/36.181 Français 08-03-2013
Cour de cassation: Arrêt du 8 mars 2013 (Belgique). RG C.12.0121.N Français 08-03-2013
Tribunal du Travail: Jugement du 8 mars 2013 (Mons (La Louvière)). RG 12/312/A Français 08-03-2013
Cour de cassation: Arrêt du 8 mars 2013 (Belgique). RG C.11.0770.N Français 08-03-2013
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