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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2013
  • Avril
  • 08

08 Avril 2013

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 8 April 2013 (Brussel). RG 2011/AB/404 Néerlandais 08-04-2013
Hof van Cassatie: Arrest van 8 April 2013 (België). RG S.10.0057.F Néerlandais 08-04-2013
Hof van Cassatie: Arrest van 8 April 2013 (België). RG S.12.0128.F Néerlandais 08-04-2013
Arbeidshof: Arrest van 8 April 2013 (Gent). RG 2012/AG/123 Néerlandais 08-04-2013
Arbeidshof: Arrest van 8 April 2013 (Brussel). RG 2011/AB/404 Néerlandais 08-04-2013
Cour de cassation: Arrêt du 8 avril 2013 (Belgique). RG S.12.0128.F Français 08-04-2013
Cour de cassation: Arrêt du 8 avril 2013 (Belgique). RG S.10.0057.F Français 08-04-2013
Aussi disponible en : Nederlands English
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