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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2013
  • Mai
  • 06

06 Mai 2013

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 6 Mei 2013 (Antwerpen). RG 2012AR1353 Néerlandais 06-05-2013
Hof van Cassatie: Arrest van 6 Mei 2013 (België). RG S.12.0065.F Néerlandais 06-05-2013
Arbeidshof: Arrest van 6 Mei 2013 (Brussel). RG 2013/AB/00256 Néerlandais 06-05-2013
Cour de cassation: Arrêt du 6 mai 2013 (Belgique). RG S.12.0065.F Français 06-05-2013
Cour d'appel: Arrêt du 6 mai 2013 (Bruxelles). RG 2011/AR/604 Français 06-05-2013
Aussi disponible en : Nederlands English
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