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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2013
  • Novembre
  • 14

14 Novembre 2013

Titre Langue Date
Europees Hof voor de Rechten van de Mens: Arrest van 14 November 2013 (Europa). RG 56028/10 Néerlandais 14-11-2013
Hof van Cassatie: Arrest van 14 November 2013 (België). RG C.13.0015.N Néerlandais 14-11-2013
Cour du Travail: Arrêt du 14 novembre 2013 (Mons (Mons)). RG 2012/AM/336 Français 14-11-2013
Cour du Travail: Arrêt du 14 novembre 2013 (Mons (Mons)). RG 2012/AM/408 Français 14-11-2013
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 14 novembre 2013 (Europe). RG 56028/10 Français 14-11-2013
Cour de cassation: Arrêt du 14 novembre 2013 (Belgique). RG C.13.0015.N Français 14-11-2013
Aussi disponible en : Nederlands English
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