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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2013
  • Décembre
  • 04

04 Décembre 2013

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 4 December 2013 (België). RG P.13.0285.F Néerlandais 04-12-2013
Cour d'appel: Arrêt du 4 décembre 2013 (Mons (Mons)). RG 322 /H1 /39 (3 ème chambre) Français 04-12-2013
Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 2013 (Belgique). RG P.13.0285.F Français 04-12-2013
Aussi disponible en : Nederlands English
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