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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2013
  • Décembre
  • 13

13 Décembre 2013

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 13 December 2013 (Mechelen). RG ME62.L1.862-12 Néerlandais 13-12-2013
Hof van Cassatie: Arrest van 13 December 2013 (België). RG C.12.0133.F Néerlandais 13-12-2013
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2013 (Belgique). RG C.12.0133.F Français 13-12-2013
Aussi disponible en : Nederlands English
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