06 Février 2014

Titre Langue Date
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 6 février 2014 (Belgique). RG 24/2014 Français 06-02-2014
Cour de cassation: Arrêt du 6 février 2014 (Belgique). RG C.12.0505.N Français 06-02-2014