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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2014
  • Février
  • 13

13 Février 2014

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 13 février 2014 (Belgique). RG F.13.0059.N Français 13-02-2014
Cour de cassation: Arrêt du 13 février 2014 (Belgique). RG F.13.0039.N Français 13-02-2014
Cour de cassation: Arrêt du 13 février 2014 (Belgique). RG F.13.0073.N Français 13-02-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2014 (Belgique). RG M11-3-0719/8302 Français 13-02-2014
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