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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2014
  • Juin
  • 18

18 Juin 2014

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 18 Juni 2014 (België). RG P.13.1926.F Néerlandais 18-06-2014
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 18 Juni 2014 (Gent, afdeling Brugge, 2014). RG 14/538/A Néerlandais 18-06-2014
Cour d'appel: Arrêt du 18 juin 2014 (Liège). RG 2013/RG/536 Français 18-06-2014
Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 2014 (Belgique). RG P.13.1926.F Français 18-06-2014
Aussi disponible en : Nederlands English
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