18 Novembre 2014

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 18 novembre 2014 (Liège). RG 2014/RG/133 Français 18-11-2014
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 18 novembre 2014 (Europe). RG 39781/09 Français 18-11-2014