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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2015
  • Janvier
  • 12

12 Janvier 2015

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 12 Januari 2015 (België). RG C.13.0580.N Néerlandais 12-01-2015
Hof van Cassatie: Arrest van 12 Januari 2015 (België). RG C.12.0601.N Néerlandais 12-01-2015
Tribunal de première instance: Jugement du 12 janvier 2015 (Bruxelles). RG 13/14220/A Français 12-01-2015
Tribunal de première instance: Jugement du 12 janvier 2015 (Bruxelles). RG 09/2971/A Français 12-01-2015
Cour de cassation: Arrêt du 12 janvier 2015 (Belgique). RG C.13.0580.N Français 12-01-2015
Cour de cassation: Arrêt du 12 janvier 2015 (Belgique). RG C.12.0601.N Français 12-01-2015
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