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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2015
  • Mars
  • 17

17 Mars 2015

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 17 Maart 2015 (België). RG P.14.0408.N Néerlandais 17-03-2015
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2015 (Belgique). RG M14-6-0326 Français 17-03-2015
Cour d'appel: Arrêt du 17 mars 2015 (Liège). RG 2014/RG/663 Français 17-03-2015
Cour du Travail: Arrêt du 17 mars 2015 (Bruxelles). RG 2014/AB/581 Français 17-03-2015
Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 2015 (Belgique). RG P.14.0408.N Français 17-03-2015
Aussi disponible en : Nederlands English
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