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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2015
  • Décembre
  • 04

04 Décembre 2015

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 4 December 2015 (België). RG F.13.0165.F Néerlandais 04-12-2015
Hof van Beroep: Arrest van 4 December 2015 (Gent). RG 2015/NT/744 Néerlandais 04-12-2015
Hof van Cassatie: Arrest van 4 December 2015 (België). RG C.13.0616.F Néerlandais 04-12-2015
Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 2015 (Belgique). RG F.13.0165.F Français 04-12-2015
Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 2015 (Belgique). RG C.13.0616.F Français 04-12-2015
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