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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2016
  • Janvier
  • 21

21 Janvier 2016

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 21 janvier 2016 (Liège). RG 2010/RG/1931 Français 21-01-2016
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 janvier 2016 (Belgique). RG 10/2016 Français 21-01-2016
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 janvier 2016 (Belgique). RG 8/2016 Français 21-01-2016
Cour de cassation: Arrêt du 21 janvier 2016 (Belgique). RG C.13.0235.N Français 21-01-2016
Cour d'appel: Arrêt du 21 janvier 2016 (Liège). RG 2014/RG/885 Français 21-01-2016
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