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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2016
  • Décembre
  • 13

13 Décembre 2016

Titre Langue Date
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 13 décembre 2016 (Europe) Français 13-12-2016
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2016 (Belgique). RG P.16.1117.N Français 13-12-2016
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2016 (Belgique). RG P.15.1646.N Français 13-12-2016
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2016 (Belgique). RG P.16.0424.N Français 13-12-2016
Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2014/rg/193 ( 2ème chambre) Français 13-12-2016
Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/505- 2016/RG/518 (12ème chambre) Français 13-12-2016
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2016 (Belgique). RG P.15.1117.N Français 13-12-2016
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2016 (Belgique). RG P.15.1489.N Français 13-12-2016
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2016 (Belgique). RG P.16.1103.N Français 13-12-2016
Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2010/RG/660 ( 2ème chambre) Français 13-12-2016
Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2016/RF/7 ( 2 ème chambre) Français 13-12-2016
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