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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2017
  • Février
  • 09

09 Février 2017

Titre Langue Date
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 février 2017 (Belgique). RG 13/2017 Français 09-02-2017
Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2017 (Belgique). RG C.13.0143.F Français 09-02-2017
Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2017 (Belgique). RG C.13.0528.F Français 09-02-2017
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 février 2017 (Belgique). RG 16/2017 Français 09-02-2017
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 février 2017 (Belgique). RG 12/2017 Français 09-02-2017
Cour d'appel: Arrêt du 9 février 2017 (Mons (Mons)). RG 2016/H/254 ( 4ème chambre) Français 09-02-2017
Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2017 (Belgique). RG F.14.0208.F Français 09-02-2017
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 février 2017 (Belgique). RG 18/2017 Français 09-02-2017
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 février 2017 (Belgique). RG 15/2017 Français 09-02-2017
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 février 2017 (Belgique). RG 14/2017 Français 09-02-2017
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