07 Avril 2017

Titre	Langue	Date
Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 7 April 2017 (België). RG M15-0718-1	Néerlandais	07-04-2017
Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 7 April 2017 (België). RG M15-0773-1	Néerlandais	07-04-2017
Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2017 (Belgique). RG C.15.0534.N	Français	07-04-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2017 (Belgique). RG M14-2-0849	Français	07-04-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2017 (Belgique). RG M16-2-0329	Français	07-04-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2017 (Belgique). RG M16-2-0849	Français	07-04-2017
Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2017 (Belgique). RG C.16.0311.N	Français	07-04-2017
Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2017 (Belgique). RG C.16.0390.N	Français	07-04-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2017 (Belgique). RG M16-2-0302	Français	07-04-2017
Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2017 (Belgique). RG D.16.0005.N	Français	07-04-2017
Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2017 (Belgique). RG C.15.0379.N	Français	07-04-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2017 (Belgique). RG M15-2-0548	Français	07-04-2017