24 Avril 2017

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 24 April 2017 (België). RG C.16.0364.F Néerlandais 24-04-2017
Hof van Cassatie: Arrest van 24 April 2017 (België). RG S.16.0078.F Néerlandais 24-04-2017
Hof van Cassatie: Arrest van 24 April 2017 (België). RG S.16.0025.F Néerlandais 24-04-2017
Hof van Beroep: Arrest van 24 April 2017 (Gent). RG 2016/NT/831 Néerlandais 24-04-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-1374 Français 24-04-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-1493 Français 24-04-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M15-4-593 Français 24-04-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M15-4-1141 Français 24-04-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M12-4-0747 Français 24-04-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-0531 Français 24-04-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-0533 Français 24-04-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-0527 Français 24-04-2017
Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2017 (Belgique). RG S.16.0025.F Français 24-04-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-0526 Français 24-04-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-0522 Français 24-04-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-0448 Français 24-04-2017
Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2017 (Belgique). RG S.16.0078.F Français 24-04-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-1357 Français 24-04-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M15-4-1142 Français 24-04-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-0453 Français 24-04-2017