04 Décembre 2017

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 4 décembre 2017 (Mons (Mons)). RG 2017/K21-71 Chambre des Mises en accusation Français 04-12-2017
Cour d'appel: Arrêt du 4 décembre 2017 (Liège). RG 2016/RG/1323 Français 04-12-2017