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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2019
  • Août
  • 21

21 Août 2019

Titre Langue Date
Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing (België). RG 146/2019 Néerlandais 21-08-2019
Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer: Advies (België). RG 144/2019 Néerlandais 21-08-2019
Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer: Advies (België). RG 145/2019 Néerlandais 21-08-2019
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis (Belgique). RG 144/2019 Français 21-08-2019
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis (Belgique). RG 145/2019 Français 21-08-2019
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision (Belgique). RG 146/2019 Français 21-08-2019
Aussi disponible en : Nederlands English
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