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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2020
  • Septembre
  • 11

11 Septembre 2020

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0422.N Français 11-09-2020
Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0449.N Français 11-09-2020
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision (Belgique). RG 88/2020 Français 11-09-2020
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision (Belgique). RG 84/2020 Français 11-09-2020
Avis (Belgique). RG 85/2020 Français 11-09-2020
Décision (Belgique). RG 90/2020 Français 11-09-2020
Avis (Belgique). RG 81/2020 Français 11-09-2020
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Avis (Belgique). RG 89/2020 Français 11-09-2020
Avis (Belgique). RG 80/2020 Français 11-09-2020
Avis (Belgique). RG 82/2020 Français 11-09-2020
Avis (Belgique). RG 83/2020 Français 11-09-2020
Décision (Belgique). RG 91/2020 Français 11-09-2020
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