01 Juin 1965
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Cour de Cassation de Belgique: null | Français | 01-06-1965 |
| Pas de titre | Néerlandais | 01-06-1965 |
Inscrivez-vous gratuitement
pour accéder aux législations belges
Votre adresse e-mail est requise
Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant
Merci de vérifier vos emails
pour notre lien d'activation
Merci de votre inscription
Retour à lex.be