16 Mai 1966

Titre Langue Date
Cour de Cassation de Belgique: null Français 16-05-1966
Cour de Cassation de Belgique: null Français 16-05-1966
Pas de titre Néerlandais 16-05-1966
Pas de titre Néerlandais 16-05-1966
Pas de titre Néerlandais 16-05-1966
Pas de titre Néerlandais 16-05-1966
Pas de titre Néerlandais 16-05-1966
Pas de titre Néerlandais 16-05-1966
Cour de Cassation de Belgique: null Français 16-05-1966
Cour de Cassation de Belgique: null Français 16-05-1966
Cour de Cassation de Belgique: null Français 16-05-1966
Cour de Cassation de Belgique: null Français 16-05-1966
Cour de Cassation de Belgique: null Français 16-05-1966
Cour de Cassation de Belgique: null Français 16-05-1966
Pas de titre Néerlandais 16-05-1966
Pas de titre Néerlandais 16-05-1966