24 Mai 1966

Titre Langue Date
Cour de Cassation de Belgique: null Français 24-05-1966
Cour d'Appel de Bruxelles: null. R# 22.416 Français 24-05-1966
Pas de titre Néerlandais 24-05-1966
Pas de titre Néerlandais 24-05-1966
Cour de Cassation de Belgique: null Français 24-05-1966
Cour de Cassation de Belgique: null Français 24-05-1966
Pas de titre Néerlandais 24-05-1966
Hof van Beroep van Brussel: null. R# 22.416 Néerlandais 24-05-1966