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08 Septembre 1966

Titre Langue Date
Pas de titre Français 08-09-1966
Pas de titre Français 08-09-1966
Hof van Cassatie van België: null Néerlandais 08-09-1966
Cour de Cassation de Belgique: null Français 08-09-1966
Hof van Cassatie van België: null. R# 2368 Néerlandais 08-09-1966
Hof van Cassatie van België: null. R# 2368 Néerlandais 08-09-1966