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06 Mars 1818

Titre Langue Date
Loi concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales. - Coordination officieuse en langue allemande Français 06-03-1818
Wet omtrent de straffen tegen de overtreders van algemeene verordeningen uit te spreken of bij provinciale of plaatselijke reglementen vast te stellen. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 06-03-1818
Gesetz in Bezug auf die Strafen, die bei Übertretungen der allgemeinen Massnahmen in Bezug auf die interne Verwaltung aufzuerlegen sind, und auf die Strafen, die durch Verordnungen der Provinzial- oder Gemeindebehörden festgelegt werden können. - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 06-03-1818
Aussi disponible en : Nederlands English
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