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  • 1866
  • Mai
  • 11

11 Mai 1866

Titre Langue Date
Loi qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits Français 11-05-1866
Wet houdende toelating aan de vrederechters de handtekening van notarissen en ambtenaren van de burgerlijke stand van hun kantons te legaliseren. - Officieuze coördinatie in het Duits van uittreksels Néerlandais 11-05-1866
Gesetz zur Ermächtigung der Friedensrichter, die Unterschrift der Notare und Standesbeamten ihrer Kantone zu legalisieren - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache von Auszügen Allemand 11-05-1866
Aussi disponible en : Nederlands English
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