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25 Octobre 1919

Titre Langue Date
Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande Français 25-10-1919
Wet betreffende het in pand geven van de handelszaak, het disconto en het in pand geven van de factuur, alsmede de aanvaarding en de keuring van de rechtstreeks voor het verbruik gedane leveringen. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 25-10-1919
Gesetz über die Verpfändung des Handelsgeschäfts, die Diskontierung und Verpfändung der Rechnung und die Annahme und Prüfung der unmittelbar für den Verbrauch erfolgten Lieferungen - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 25-10-1919
Aussi disponible en : Nederlands English
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