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  • 10

10 Juillet 1931

Titre Langue Date
Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande Français 10-07-1931
Wet betreffende de bevoegdheid der diplomatieke en consulaire agenten in notariële zaken. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 10-07-1931
Gesetz über die Zuständigkeit der diplomatischen und konsularischen Vertreter in Notariatssachen Allemand 10-07-1931
Aussi disponible en : Nederlands English
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