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  • 1948
  • Août
  • 23

23 Août 1948

Titre Langue Date
Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande Français 23-08-1948
Besluit van de Regent tot regeling van de rechtspleging voor de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 23-08-1948
Erlass des Regenten zur Festlegung des Verfahrens vor der Verwaltungsstreitsachenabteilung des Staatsrates - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 23-08-1948
Aussi disponible en : Nederlands English
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