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  • 1952
  • Mars
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05 Mars 1952

Titre Langue Date
Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande Français 05-03-1952
Wet betreffende de opdecimes op de strafrechtelijke geldboeten Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 05-03-1952
Gesetz über die Zuschlagzehntel auf strafrechtliche Geldbussen Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 05-03-1952
Aussi disponible en : Nederlands English
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