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22 Juillet 1953

Titre Langue Date
Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande Français 22-07-1953
Wet houdende oprichting van een Instituut van de bedrijfsrevisoren en organisatie van het publiek toezicht op het beroep van bedrijfsrevisor, gecoördineerd op 30 april 2007. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 22-07-1953
Gesetz zur Gründung eines Instituts der Betriebsrevisoren und zur Organisation der öffentlichen Aufsicht über den Beruf des Betriebsrevisors, koordiniert am 30. April 2007 - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 22-07-1953
Aussi disponible en : Nederlands English
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