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  • 1954
  • Mars
  • 02

02 Mars 1954

Titre Langue Date
Loi tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. - Coordination officieuse en langue allemande Français 02-03-1954
Wet tot voorkoming en beteugeling der aanslagen op de vrije uitoefening van de door de Grondwet ingestelde souvereine machten. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 02-03-1954
Gesetz zur Vorbeugung und Ahndung der Beeinträchtigung der freien Ausübung der durch die Verfassung festgelegten souveränen Gewalten - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 02-03-1954
Aussi disponible en : Nederlands English
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