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  • 1956
  • Juillet
  • 15

15 Juillet 1956

Titre Langue Date
Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Coordination officieuse en langue allemande Français 15-07-1956
Koninklijk besluit tot regeling van de rechtspleging voor de afdeling administratie van de Raad van State, in geval van beroep als bedoeld bij artikel 76bis van de gemeentekieswet. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 15-07-1956
Königlicher Erlass zur Festlegung des Verfahrens vor der Verwaltungsabteilung des Staatsrates bei den in Artikel 76bis des Gemeindewahlgesetzes vorgesehenen Beschwerden - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 15-07-1956
Aussi disponible en : Nederlands English
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