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  • 1960
  • Janvier
  • 04

04 Janvier 1960

Titre Langue Date
Loi interprétative de l'article 918 du Code civil. - Traduction allemande Français 04-01-1960
Wet tot interpretatie van artikel 918 van het Burgerlijk Wetboek. - Duitse vertaling Néerlandais 04-01-1960
Gesetz zur Auslegung von Artikel 918 des Zivilgesetzbuches - Deutsche Übersetzung Allemand 04-01-1960
Aussi disponible en : Nederlands English
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